La discrimination ...

LA DISCRIMINATION :

Article du CODE PENAL

   Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

   Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes  morales à raison de l'origine, du sexe,  de la situation de famille,  de l'apparence physique,  du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales,  de l'appartenance ou de la non-appartenance,  vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces  personnes morales.

Pour plus d'info : http://www.legifrance.gouv.fr/

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